Le décès est déclaré auprès de l’officier de l’état civil du lieu où il survient, dans un délai de (30) jours. Pour les Marocains décédés à l'étranger le décès est déclaré auprès de l’ambassade ou le consulat du lieu où il survient dans un délai d’un an. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi relative à l’état civil les personnes autorisé de faire la déclaration de décès sont comme suit : Le fils , Le conjoint , Le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant , Le préposé à la Kafala pour la personne objet de la Kafala , Le frère , Le grand-père , Les proches parents qui suivent dans l’ordre.
Remarque importante : En l'absence des parents du défunt, les autorités locales doivent déclarer le décès
- Un certificat de constatation délivré par le médecin légiste ou l'infirmier relevant de la santé publique ou un certificat de constatation délivré par l'autorité locale ;
- Un extrait d’acte de naissance de défunt ou le livret de famille
- Une copie de la carte d’identité nationale de défunt,
- Un extrait d’acte de naissance de l’épouse en cas de décès de l’époux,
- Un extrait d’acte de naissance de l’époux en cas de décès de l’épouse,
- Autorisation du procureur de Roi pour les décès anormaux.
Remarque importante : si le décès n’est pas déclarée dans les délais réglementaire, l'acte de décès ne sera enregistré que sur la base d'un jugement déclaratif de décès prononcé par le tribunal de première instance compétent.
- Pour les marocains décédés en dehors du Maroc, le tribunal de première instance du lieu de résidence du demandeur de l'inscription est compétent
- pour prononcer les jugements déclaratifs. En cas de découverte d'un cadavre, la déclaration de décès est faite auprès de l'officier de l'état civil du lieu éventuel du décès.
- Une demande adressée au président du tribunal de première instance du lieu du décès ;
- Une attestation de décès délivré par le médecin légiste ou par l'infirmier relevant de la santé publique, ou, le cas échéant, un certificat de constatation délivré par l'autorité locale ;